CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre Infinigate France S.A.S.  (ci-après la "Société") et ses Clients et portant sur les produits vendus ou sur les prestations de services rendues par notre Société (ci-après, selon le contexte, les "Ventes"); elles prévalent sur toutes autres conditions générales, ainsi que sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client. Le Client déclare avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve. Les CGV du client ne sont pas reconnues, même lorsqu’elles ne sont pas explicitement refusées par Infinigate. Les accords divergeant des ou complétant les présentes CGV nécessitent une confirmation explicite par écrit de la part d’Infinigate. La réception des prestations par le client vaut pour agrément des CGV d’Infinigate et renoncement aux conditions générales de vente du partenaire commercial. Les CGV du client ne trouvent aucune application, même si Infinigate ne les a pas explicitement refusées. Les autres conditions ne sont obligatoires que si Infinigate les a acceptées par écrit, et sont dans ce cas complétées par les CGV d’Infinigate. Concernant l’application des présentes CGV à l’égard des entreprises, une manifestation de volonté même tacite suffit pour les intégrer dans un contrat.

1.    Toute commande adressée à notre Société directement par le Client et/ou toute modification apportée à une commande par un Client ne lie notre Société que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation ou acceptation écrite de notre part. Les commandes qui ont été acceptées ou confirmées par écrit par notre Société et les Ventes qui en résultent ne peuvent être annulées ou résiliées par le Client, sans notre accord préalable et écrit. Sauf si la commande confirme une proposition commerciale de la Société, le Client est seul responsable de la commande concernant (I) le nombre de licences et /ou d'utilisateurs, (II) les coordonnées de ses propres clients,  la plateforme utilisée et (IV) le lieu de livraison.

2.     Toute information de quelque nature que ce soit contenue dans nos catalogues ou figurant sur tout autre support n'est donné qu'à titre indicatif et pourra être modifiée à tout moment. Par ailleurs, la Société n'est pas responsable des informations concernant les produits contenues dans les annonces et documents de ses fournisseurs.

3.     Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la délivrance des produits au Client. Les tarifs de notre Société sont exprimés en euros (monnaie de compte et de paiement) hors TVA, frais de port et d'emballage. Les prix mentionnés dans nos tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif. Notre Société se réserve le droit de réviser le prix à tout moment avant l'acceptation ou la confirmation de la commande par ses soins ou à tout moment avant la délivrance des produits (I) en cas de commande partielle ou de modification de la commande initiale faite par le Client ou (II) pour tenir compte du changement des données fiscales ou économiques intervenues entre la confirmation de la commande et la délivrance. La modification par notre Société de ses tarifs avant la confirmation de la commande et/ou la révision du prix avant la délivrance pour les raisons exposées ci-dessus n'autorise pas le Client à annuler sa ou ses commande(s).

4.     Sauf stipulation contraire, toute facture émise par notre Société est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission. En cas de défaut de paiement par le Client, notre Société pourra mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l'article 7. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur sont appliquées au Client de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de recouvrement applicable par Décret du 2 octobre 2012 -article D. 441-5, fixant le montant de cette indemnité à 40 € en cas de retard de paiement, et qui viendra s’ajouter aux pénalités de retard. Infinigate est en droit, et ce malgré les dispositions divergentes du client, d’imputer les paiements d’abord sur les anciennes dettes de l’acquéreur. Si des coûts ou taxes ont été entrainés par un délai, Infinigate est en droit d’imputer les paiements d’abord sur les coûts puis sur les taxes et enfin sur les prestations principales.

5.     Le client reconnaît et consent que les marchandises, les logiciels et technologies acquis auprès d’Infinigate France S.A.S. sont soumis aux lois et règlementations relatives au contrôle des exportations applicable en France, dans l’Union Européenne et aux États-Unis. Cela inclut, mais ne se limite pas à l' « Export Administration Regulations » ("EAR"), et aux régimes de sanctions prévus par l’administration américaine (département du Trésor et autorités de contrôle des capitaux/actifs étrangers). Le client s’engage à respecter toutes ces lois et règlementations. Le client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer – de façon directe ou indirecte- des biens, des logiciels ou technologies acquis auprès de Infinigate France S.A.S.- à destination d’un pays faisant l’objet d’un embargo commercial mis en place par les Etats-Unis ou à l’un de ses résidents ou ressortissants / ou à une personne ou entité répertoriée dans les listes des entités prohibées émises par le Département du commerce et le Département du Trésor des Etats-Unis ou toute autre liste comparable établie par l’Union    Européenne ou par la France – sans obtenir au préalable les autorisations requises auprès des autorités compétentes. En outre, les biens, les logiciels ou technologies acquis auprès de Infinigate France S.A.S.  ne peuvent faire l’objet d’une exportation, d’une réexportation ou d’un transfert vers un utilisateur final impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive. Cela inclut mais ne se limite pas nécessairement: (1) à la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation de matériels nucléaires, d’équipements nucléaires ou d’armes nucléaires; (2) la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation de missiles ou le soutien de projets impliquant des missiles: et (3) la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation d’armes chimiques ou biologiques. Le client est pleinement responsable du non-respect des dispositions applicables.

6.    Sauf dispositions contraires, les modalités de livraison des produits sont définies par l'Incoterm 2000 "à l'usine" (EXW). Dans l'hypothèse où la Société accepte de procéder à la livraison des produits sur un autre site que celui de la Société, le Client remboursera à la Société la totalité des frais de transport, d'emballage et d'assurance résultant de la livraison des produits sur cet autre site. Sauf stipulation contraire, le transport des produits vendus s'effectue aux risques et périls du Client et à ses frais. Sauf convention contraire, la Société choisit librement le transporteur.

7.    Notre Société se réserve le droit de céder ses créances sur ses Clients à la société de factoring de son choix. Le Client s'engage à signer tous les documents qui lui seraient transmis par la société de factoring.

8.    Notre Société peut, de plein droit, sans formalité et sans préjudice de ses autres droits, annuler la ou les commande(s), résilier le contrat qui la lie au Client sans préavis mais après une mise en demeure restée infructueuse, ou, à sa convenance, suspendre la délivrance des produits ou n’effectuer que des délivrances partielles, notamment, sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants: (I) dans l'hypothèse où le Client, quelle qu’en soit la raison, ne paie pas les marchandises à l'échéance prévue ou ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles, (II) sous réserve de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'hypothèse où le Client déviant insolvable, procède à une déclaration de cessation des paiements ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, (III) en cas de force majeure ou pour toute autre cause, quelle qu’elle soit, indépendante de la volonté de notre Société ou de celle de ses fournisseurs.

9.    La Société ne s’engage sur aucun délai de livraison envers le Client.

10.     Notre Société conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires.

10.1      Le client est en droit de revendre la marchandise réservée pour les activités commerciales ordinaires, sous réserve de propriété. Le client cède ainsi ses créances à venir découlant de la revente de la marchandise réservée à sa valeur de facturation, jusqu’au paiement complet des créances évoquées au point 10 à titre de garantie. Le client est également autorisé au recouvrement de ces créances après la cession. Le droit d’Infinigate au recouvrement autonome de ces créances en reste inchangé.Infinigate s’engage toutefois à ne pas recouvrer les créances tant que le client satisfait à ses obligations de paiement, ne montre aucun retard de paiement et en particulier n’a pas engagé une procédure collective ou se trouve en cessation de paiement. Dans un tel cas cependant, le client s’engage, à la requête d’Infinigate, à communiquer le nom et l’adresse de son acheteur ainsi que le type et l’étendue de ses créances en cours. Tous les documents concernés doivent être transmis à Infinigate, et la cession doit être communiquée à l’acheteur.

10.2      Le client n’est pas autorisé à opérer un nantissement ou une cession à titre de garantie de la marchandise soumise à la réserve de propriété En cas d’accès de tiers à la marchandise soumise à la réserve de propriété, ou en cas d’ouverture d’une procédure collective relative au patrimoine du client, le client indiquera la propriété d’Infinigate et en informera Infinigate sans délai par écrit.

10.3    Toute association, fusion, modification ou transformation de la marchandise soumise à la réserve de propriété se fait exclusivement au profit d’Infinigate. Dans un tel cas, Infinigate jouit d’une copropriété sur la marchandise modifiée ou sur la nouvelle marchandise, reflétant la relation entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la marchandise modifiée ou nouvelle.

10.4     En cas de violation du contrat, en particulier de retard de paiement, y compris concernant des livraisons ou prestations différentes ou à venir d’Infinigate au client, ou de signes indiquant une détérioration de la relation patrimoniale, Infinigate est en droit d’exiger le retour des marchandises sous réserve de propriété livrées au client. L’exercice des droits à la propriété ou l’exigence de restitution ne constitue pas une rupture du contrat. Les droits d’Infinigate à la réparation des dommages et à la rupture du contrat en restent inchangés. L’ensemble des coûts de restitution et d’exploitation incombe au client. Pour l’application de ces droits, Infinigate est autorisée à pénétrer dans les locaux du client et à y saisir la marchandise sous réserve de propriété, ou à exiger une cession des droits du client à l’encontre de ses acheteurs.

11.    Sous réserve d'être précisé expressément sur le bon de commande, le Client pourra utiliser les produits pour ses propres besoins. Le Client s'engage à respecter et à communiquer, le cas échéant, et faire respecter par ses propres clients les termes et conditions d'utilisation des produits. Le Client s'engage, à ne pas porter atteinte et à veiller au respect des droits de propriété intellectuelle de nos fournisseurs sur leurs logos, marques, produits et autres signes distinctifs.

12. Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le Client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s’interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits vendus. Tout produit (logiciel et matériel) est dans son utilisation soumis aux accords de licence de son fabricant. Le client s’engage au respect de ces accords de licence, et reçoit l’engagement de ses acheteurs. Toute violation des accords de licence par un acheteur doit être communiquée à Infinigate sans délai.
De plus, le client s’engage à respecter les CGV des fabricants qui le concernent, en particulier les clauses et droits de commercialisation en fonction des différentes normes nationales et internationales limitant les exportations, ainsi que les lois anti-corruption. Nos Clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée. Les contrats de location de logiciels ne peuvent être conclus que sous accord préalable par Infinigate ou le fabricant. Les contrats de leasing de logiciels ne peuvent être conclus que dans le respect des clauses du fabricant et des normes légales en vigueur.
 
13.    Les produits vendus par notre Société bénéficient uniquement de la garantie donnée par nos fournisseurs, à l'exclusion de toute autre garantie donnée par notre Société elle-même. Notre société décline en particulier toute responsabilité en cas de spécifications techniques données par ses fournisseurs qui se révéleraient erronées. En outre, le Client est seul responsable de l'adéquation des produits à ses besoins ou aux besoins de ses propres clients et s'engage, en sa qualité de professionnel, à les conseiller.

14.     Toute réclamation pour défaut de conformité des produits par rapport à la commande ou pour vice apparent devra être adressée à notre Société dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception desdits produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus prise en compte et la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée. Le produit comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité ou un vice apparent, signalé dans le délai sus-indiqué, fera l'objet, au choix de notre Société, d'un remplacement, d'un remboursement ou d'une réinstallation, à l'exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit. Tout retour devra être soumis à notre accord préalable, et les frais de retour seront supportés par le Client. En cas de retour du produit par le Client sans l'accord de la Société, la Société pourra conserver 60% du montant total de la facture afférente à ce produit.
Les produits devront être restitués dans leur emballage d'origine en parfait état avec la totalité des éléments livrés (CD-ROM ou disquette(s), documentations et contrats de licence). L'emballage ne devant en aucun cas avoir été ouvert par le Client
En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client des dommages indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative, manque à gagner, perte d'exploitation ou perte de clientèle. La responsabilité éventuelle de la Société sera limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client et au montant versé par le Client à la Société pour la ou les commandes ayant entraîné la responsabilité de la Société.

15.     En cas de vente des produits dans un pays non membre de la Communauté Européenne, le Client s'engage (I) à vérifier et respecter les éventuelles formalités administratives et dispositions applicables en matière d'exportation, (II) coopérer avec la Société en cas de contrôle, officiel ou non, du respect de ces formalités et dispositions, et (III) ne pas exporter, réexporter, envoyer ou transférer, directement ou indirectement, les produits vers tout pays faisant l'objet d'un embargo.

16.     La Société pourra fournir des prestations de services à la demande du Client. Ces prestations seront définies et facturées conformément aux conditions particulières. Le Client devra s'assurer de la validation de ces prestations de services par ses propres clients.

17. Le Client n’a pas fait et ne fera pas, de paiement direct ou indirect, de proposition ou autorisation de paiement, de versement d’argent, remise ou promesse de cadeau ou d’autorisation de remise de cadeau , quelle qu’en soit la valeur, envers un fonctionnaire ou personnel d’un organisme gouvernemental ou envers sa proche famille avec l’intention d’influencer un acte ou une décision de l’administration ou de ce fonctionnaire ou personnel d’un organisme gouvernemental dans le but d’aider, directement ou indirectement,
INFINIGATE ou l’un de ses Client à obtenir ou à conserver une transaction commerciale ou obtenir un quelconque avantage ou passe- droit.

18.     Aucune des dispositions du présent contrat ne pourra être interprétée comme créant entre la Société et le Client un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

19.     Si une des clauses énoncées dans les présentes conditions générales ou une partie de ces clauses est nulle ou inopposable au Client par une décision définitive d'un tribunal, seule cette clause ou partie de cette clause devra être considérée comme nulle ou inopposable, sans que cela n'affecte la validité et l’applicabilité de toutes autres parties des présentes conditions générales de vente.

20.     La langue française prévaut sur toute autre langue de traduction utilisée.

21.     Les présentes conditions générales et les conditions particulières y afférentes expriment l'intégralité des obligations et de l'accord entre la Société et le Client et se substituent à tous autres accords antérieurs, écrits ou oraux.

22.     Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toutes contestations ou différends relatifs aux présentes conditions générales de vente et/ou à toutes Ventes faites par notre Société à ses clients relèvent de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris. Le présent article s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soient le mode et les modalités de paiement ou le lieu de livraison.
Taxe d‘acquisition / TVA sur l‘importation
Tout client domicilié en-dehors de la France doit respecter les normes de taxe d’acquisition / TVA sur l’importation en vigueur dans sa zone commerciale, et doit en particulier communiquer son numéro d’identification de TVA et mettre à disposition les documents nécessaires. En cas de négligence, le client est tenu de supporter les coûts/dommages occasionnés.

Boulogne Billancourt, le 11 Mai 2016